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La complémentaire santé entreprises

Complémentaire santé entreprise

Mutuelle d'entreprise


La complémentaire santé entreprise : c'est obligatoire !

Nos complémentaires santé sont conformes aux nouvelles réglementations

A partir du 1er janvier 2016, toute entreprise doit assurer ses salariés.


(loi sur la sécuritation de l'emploi, accord national interprofessionnel ANI du 13/01/2013)


A cette date chaque salarié doit bénéficier d'une complémentaire proposant un panier mnimum de garanties santé obligatoires.

L'employeur doit prendre en charge un minimum de 50% de la cotisation correspondante.
La mutuelle collective apporte une couverture à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Elle complète les remboursements effectués par l'assurance maladie; généralement, son coût est plus avantageux qu'une complémentaire individuelle.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE à la multinationale. Les contrats peuvent comporter des différences de prise en charge selon les catégories de personnel (cadres et non cadres par exemple), mais tous doivent bénéficier des garanties minimales au plus tard en janvier 2016.

Les garanties minimum à couvrir en janvier 2016

  • intégralité du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie (sauf exceptions),
  • remboursement du forfait journalier hospitalier,
  • remboursement des frais dentaires à hauteur de minimum 125 % du tarif conventionnel,
  • remboursement des frais d'optique sous forme de forfait appliqué par période de 2 ans (ou de 1 an pour les enfants ou personnes dont la vue évolue) avec un minimum de 100 € pour une correction simple ou 150 € pour une correction complexe.

Et la famille ?

La mutuelle d'entreprise bénéficie aux salariés et aux dirigeants de la société. Mais elle peut également concerner :

  • le conjoint et/ou concubin ;
  • les enfants de moins de 16 ans ou ceux jusqu'à 26 ans s'ils poursuivent leurs études ou s'ils sont en contrat d'apprentissage,
  • les enfants handicapés, quel que soit leur âge, dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins.

Des formules de mutuelles entreprise adaptées à tous les besoins.
S'ils le souhaitent, les ayants-droit peuvent souscrire l'une des garanties proposées à titre individuel par la mutuelle, à condition d'en faire la demande dans les deux mois qui suivent la date du décès de l'employé assuré.
Si le salarié n'est pas satisfait des conditions proposées par la mutuelle collective, il peut adhérer à une mutuelle individuelle qui viendra compléter celle-ci.
Lors du départ en retraite, un salarié ne peut plus bénéficier des avantages du contrat collectif, mais il peut demander à l'assureur de souscrire un contrat individuel de même couverture. Il sera, néanmoins, sans doute plus coûteux que dans le cadre de l'entreprise.


Grâce au formulaire ci-contre, sans engagement, vous indiquez les caractéristiques de votre entreprise et le type de couverture souhaitée et accédez ainsi à l'expertise LDA pour vous proposer la solution la plus adaptée.





Nos besoins

Nbre de cadres*

Age moyen
 ans
Nbre de non cadres*

Age moyen
 ans
Salariés concernés*
Convention collective
Code NAF
Date d'effet souhaitée
Niveau de garantie désiré
Participation de l'entreprise% (10 à 100)

Assiette de cotisation :
 Isolé - conjoint - enfants     Isolé - Famille